Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Le vendeur Isabelle ESTIENNE est éditeur des Services de Soins Energétiques et Thérapie Energétique à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site internet estienneisabelle-energeticienne.com
Article 1 : Objet
Les Conditions Générales de Vente déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par Isabelle ESTIENNE.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectués au travers du site Internet d’Isabelle ESTIENNE, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site Internet d’Isabelle ESTIENNE à l’adresse suivante : https://estienneisabelle-energeticienne.com/conditions-generales-de-vente/
Isabelle ESTIENNE S’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions particulières de Vente liées à ces services, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle on s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Isabelle ESTIENNE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les Services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site d’Isabelle ESTIENNE et aux Séances de Soins et Thérapie énergétiques sont à la charge du Client.
Article 4 : Conclusion du Contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Informations sur les caractéristiques essentielles du produit, Indications des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, numéro de téléphone…), Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’acheteur a possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire pdf des présentes CGV.
Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière de constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Article 5: Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du code de la consommation, les services offerts à la vente au travers de ces présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Article 6 : Indisponibilité exceptionnelle de la Thérapeute le jour de la consultation
En cas d’indisponibilité pour la Thérapeute d’honorer la séance, le client sera immédiatement prévenu par téléphone dans les plus brefs délais.
Les coordonnées du client seront renseignées par celui-ci lors de l’achat du service afin de pouvoir être informé d’une éventuelle annulation de la séance.
La Thérapeute s’engage à reporter le rendez-vous annulé au plus tôt en fonction de sa disponibilité et celle de l’acheteur.
Article 7 : Annulation pour indisponibilité de dernière minute de l’acheteur
En cas d’impondérable de la part de l’acheteur, il lui sera possible d’annuler le rendez-vous au minimum 24h auparavant la séance, par téléphone et de reporter celui-ci en fonction des disponibilités de chaque partie. Le numéro sera consultable sur le site Internet d’Isabelle ESTIENNE.
De fait, si l’annulation ne sera pas être faite en temps et en heure, la séance restera due.
Article 8 : Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la Consommation, le client dispose du droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à la date de réception de la commande.
Le droit de rétractation ne s’applique plus lorsque les soins ont été effectués avec accord du client lors du délai. (www.service-public.fr, vente à distance, droit de rétractation du consommateur)
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la prise de rendez-vous et uniquement par carte bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règle de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (cliquer ici pour plus de détails : https://stripe.com/docs/security)
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par la carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, Le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est également en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Droits et propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la priorité exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable